J.O. Numéro 111 du 14 Mai 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07245
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 avril 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR9803005A
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 modifié prononçant la fusion-association des communes de Béthune et de Beuvry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 érigeant la commune de Beuvry en commune distincte ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Beuvry et les compétences en matière de recouvrement de l'impôt sont disjointes respectivement du poste comptable de Béthune-Municipale et de la perception de ville de la recette des finances de Béthune et sont rattachées au poste comptable de Beuvry (département du Pas-de-Calais).
Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Christian Sautter